Un nouveau statut : l’intermédiaire facilitateur (art. 147)
L’intermédiaire facilitateur concerne la place de marché électronique où les clients privés effectuent leurs achats en ligne (comme Amazon, Ebay, …).
Afin de garantir la collecte de la TVA, la place de marché électronique sera conjointement responsable de la TVA due par le fournisseur non européen qui vend des biens à des particuliers dans l’UE.
Le Marché électronique sera réputé recevoir la fourniture du fournisseur non européen et la vendre au client final.
Les plateformes de commerce électronique auront l’obligation de communiquer les informations du vendeur à l’administration fiscale (art. 148)
Les plateformes de commerce électronique telles qu’Amazon devront mettre à la disposition de l’administration les informations relatives, notamment, à l’origine, la nature, la quantité et la propriété des biens stockés lorsque les conditions suivantes sont réunies :
Les biens stockés ont été importés en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne en provenance d’un pays ou territoire tiers à l’Union européenne ;
Les biens entreposés sont la propriété d’un assujetti qui a établi le siège de son activité économique en dehors de l’Union européenne ou qui, à défaut d’un tel siège, a son domicile ou sa résidence habituelle en dehors de l’Union européenne.
Ces informations sont tenues à la disposition de l’administration jusqu’au 31 décembre de la sixième année suivant celle au cours de laquelle l’opération d’importation a eu lieu. La plateforme de commerce électronique est tenue de tout mettre en œuvre pour s’assurer de l’identité des propriétaires des biens. Elle informe par tout moyen les e-commerçants de leurs obligations en matière de TVA en France.
Publication de l’identité des opérateurs de plateformes non coopératives (art. 149)
Les plateformes électroniques ne seront plus considérées comme de simples intermédiaires, mais comme des vendeurs et revendeurs présumés.
La loi de finances annonce également la création d’une “liste noire” des plateformes frauduleuses telles que les paradis fiscaux”. Quatre critères ont déjà été établis : 1. payer la taxe Gafa si l’entreprise en est redevable, 2. payer la TVA, 3. répondre à l’administration fiscale si elle le demande et 4. transmettre les revenus des vendeurs (vendeurs).
C’est la raison pour laquelle à partir du 1er janvier 2020, les Marketplaces devront vérifier le statut TVA du commerçant étranger hébergé (immatriculation à la TVA, numéro de TVA valide) et, sur demande de l’administration fiscale, bloquer tout fournisseur suspect. Possibilité de responsabilité conjointe (à confirmer).
Tous les e-commerçants, sans numéro de TVA français valide, verront leur boutique fermée. Assurez-vous d’être enregistré à la TVA française à temps, contactez notre expert en TVA.