Depuis le 1er janvier 2022, la règle de la TVA à l’importation a changé. Le mécanisme d’autoliquidation est appliqué. Qu’est-ce que le mécanisme d’autoliquidation de la TVA à l’importation ? Et comment cela affecte-t-il les vendeurs en ligne ? Richard Mbome, responsable TVA et douanes chez ATG Tax Global, répondra à toutes ces questions dans cet article.
- Contexte
Définition
La TVA à l’importation est une taxe payée sur les marchandises achetées dans un pays et importées dans un autre. Dans le cas de l’Union européenne (UE), la TVA à l’importation est la taxe payée sur les marchandises achetées dans un pays hors de l’UE et importées sur le territoire de l’Union.
Rappel de l’ancien système (avant 2022)
Avant janvier 2022, l’autoliquidation de la TVA à l’importation était mise en œuvre après une autorisation de la Direction Générale des Douanes (DGDDI) si le vendeur est établi dans l’UE ; pour les vendeurs hors UE, ils pouvaient bénéficier de l’autoliquidation de la TVA à l’importation si leur représentant en douane était titulaire d’un agrément d’opérateur économique agréé (OEA).
Voici les conditions à remplir pour faire une demande avant 2022 :
o avoir réalisé au moins quatre importations dans l’UE au cours des 12 mois précédant la demande (il peut s’agir de n’importe quel État membre de l’UE) ;
o avoir mis en place un système (de contrôle interne) de gestion des déclarations et documents douaniers et fiscaux permettant au contribuable de suivre intégralement ses importations ;
o ne pas avoir commis d’infractions graves ou répétées aux règles douanières ou fiscales au cours des 12 derniers mois ;
o avoir été financièrement solvable au cours des 12 mois précédant la demande d’application du système d’autoliquidation.
- Quels sont les nouveaux changements ?
A compter du 1er janvier 2022, la gestion et la collecte de la TVA à l’importation seront transférées des Douanes françaises (DGDDI) à l’Administration fiscale (DGFiP).
Ce transfert de compétence va simplifier la collecte de la TVA à l’importation puisqu’elle sera déclarée, payée et déduite par la même administration, ce qui constitue un allègement important pour les entreprises.
Ainsi, ce transfert de compétence conduira à la généralisation de l’autoliquidation de la TVA à l’importation. L’importateur collectant et déduisant la TVA à l’importation sur les déclarations périodiques de TVA (CA3), l’autoliquidation de la TVA à l’importation deviendrait obligatoire en France, sans conditions d’éligibilité comme c’était le cas auparavant.
- Quel est l’impact sur les déclarations de TVA ?
Les importateurs recevront chaque mois leur CA3 pré-rempli avec le montant de la TVA autoliquidée (sur leurs biens importés du mois précédent).
Notre CA3 actuelle évoluera donc pour inclure les transactions relatives aux importations. Le pré-remplissage sera effectif le 14 de chaque mois.
Cependant, les montants pré-remplis doivent être revérifiés et si nécessaire, modifiés (sera développé sur les diapositives suivantes).
- Comment prendre en compte les factures de TVA à l’importation ?
Point d’impôt
Les opérations concernées sont celles pour lesquelles la TVA à l’importation devient exigible à partir du 1er janvier 2022.
Cette exigibilité correspond au moment où les biens sont mis en libre pratique sur le marché ou admis temporairement en exonération partielle des droits d’importation, c’est-à-dire, en pratique, au moment de l’obtention du bon à enlever (BAE).
Pour une déclaration de TVA relative à un mois fiscal M, le pré-remplissage de la ligne A4 ne prend en compte que les bases d’imposition de la TVA à l’importation sur les déclarations en douane relatives à ces opérations, qui ont reçu une date de bon à enlever au cours de ce mois M.
Conséquence : Les déclarations en douane validées au cours d’un mois M mais qui n’ont pas obtenu le BAE au cours de ce mois de référence, ne sont pas prises en compte aux fins du pré-remplissage de la déclaration de TVA pour ce mois M. Leurs données de TVA à l’importation ne doivent pas être déclarées par les entreprises sur cette déclaration de TVA pour cette période fiscale M.
Régularisations et pénalités
En ce qui concerne les pénalités, il existe une période de tolérance si la régularisation est effectuée dans les deux mois suivant l’assujettissement à la TVA.
Pour toute question concernant la TVA à l’importation en France, veuillez nous contacter : enquiries@atgtaxglobal.fr